Les règles – Les normes

La règlementation

En France, la profession d’expert immobilier n’est pas une activité réglementée sur le plan législatif, toutefois, elle nécessite d’avoir des connaissances dans les domaines clefs : juridique, technique, fiscal, urbanistique, etc.
Les conditions d’exercice et d’application sont déterminées par des normes élaborées par la Charte de l’Expertise en évaluation immobilière.

Charte de l’expertise – 5ème édition – Mars 2017

La Charte de l’expertise en évaluation immobilière définit dans quelles conditions la prestation d’un professionnel immobilier peut être qualifiée d’Expertise et quelles conséquences l’utilisation de ce terme entraîne tant pour son auteur que pour ses ayants cause.

Lien vers la Charte de l’expertise : CHARTE-DE-L-EXPERTISE-2017-5e-edition