Mois archives : novembre 2019

Réforme du droit de la copropriété

Réforme du droit de la copropriété Cette première ordonnance est prise sur le fondement de l’article 215 de la loi ELAN et vise à améliorer la gestion des immeubles soumis au statut de la copropriété et à prévenir les contentieux. Les principales modifications concernent...